{"title-block":{"case-number":"2005-02-13/34","document-number":"2004000645","full-title-fr":"13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organismes et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques.","modifies":[],"page-number":7714,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/28_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,2,28],"source":"Intérieur","starts":[[[2005,2,28],""]],"title-date":[2005,2,13],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organismes et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/13/2004000645/justel"}