{"title-block":{"case-number":"2004-05-17/31","document-number":"2004000287","full-title-fr":"17 MAI 2004. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral à effectuer par les candidats aux élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations.","modifies":[],"page-number":39865,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/21_1.pdf#Page39","publication-date":[2004,5,21],"source":"Intérieur","starts":[[[2004,5,31],""]],"title-date":[2004,5,17],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral à effectuer par les candidats aux élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/17/2004000287/justel"}