{"title-block":{"case-number":"2004-04-25/46","document-number":"2004000258","full-title-fr":"25 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.","modifies":["1994000287"],"page-number":37190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/07_1.pdf#Page14","publication-date":[2004,5,7],"source":"Intérieur","starts":[[[2004,5,7],""]],"title-date":[2004,4,25],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/04/25/2004000258/justel"}