{"title-block":{"case-number":"2004-04-25/45","document-number":"2004000256","full-title-fr":"25 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral.","modifies":["1994000273","1894041255","1989000145"],"page-number":37185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/07_1.pdf#Page9","publication-date":[2004,5,7],"source":"Intérieur","starts":[[[2004,5,7],""]],"title-date":[2004,4,25],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/04/25/2004000256/justel"}