{"title-block":{"case-number":"2004-03-26/","document-number":"2004000153","full-title-fr":"26 MARS 2004. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement","modifies":[],"page-number":40893,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/26_2.pdf#Page23","publication-date":[2004,5,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2004,3,26],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/26/2004000153/justel"}