{"title-block":{"case-number":"2004-03-05/31","document-number":"2004000124","full-title-fr":"5 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant les degrés linguistiques à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 19-02-2007)","modifies":["2002000905"],"page-number":15810,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/19_3.pdf#Page68","publication-date":[2004,3,19],"source":"Justice - Intérieur","starts":[[[2004,3,19],""]],"title-date":[2004,3,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les degrés linguistiques à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 19-02-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/05/2004000124/justel"}