{"title-block":{"case-number":"2004-02-03/","document-number":"2004000050","full-title-fr":"3 FEVRIER 2004. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire","modifies":[],"page-number":13477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/10_1.pdf#Page43","publication-date":[2004,3,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2004,2,3],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/03/2004000050/justel"}