{"title-block":{"case-number":"2004-01-08/32","document-number":"2003202185","full-title-fr":"8 JANVIER 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de machines-outils pour le filetage de tubes et de manchons destinés à l'industrie pétrolière, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":4857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/28_1.pdf#Page25","publication-date":[2004,1,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,11,3],""]],"title-date":[2004,1,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de machines-outils pour le filetage de tubes et de manchons destinés à l'industrie pétrolière, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/08/2003202185/justel"}