{"title-block":{"case-number":"2003-11-27/34","document-number":"2003202138","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, relatif à l'eau et à la santé, fait à Londres, le 17 juin 1999.","modifies":[],"page-number":58314,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/12/08_1.pdf#Page44","publication-date":[2003,12,8],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,12,18],""]],"title-date":[2003,11,27],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, relatif à l'eau et à la santé, fait à Londres, le 17 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/11/27/2003202138/justel"}