{"title-block":{"case-number":"2003-10-22/41","document-number":"2003201887","full-title-fr":"22 OCTOBRE 2003. - Décret visant à compléter l'article 48 du Code des droits de succession défini par l'arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936, dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d'une famille recomposée.","modifies":["1936033102"],"page-number":55724,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/19_1.pdf#Page110","publication-date":[2003,11,19],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,11,29],""]],"title-date":[2003,10,22],"title-fr":"Décret visant à compléter l'article 48 du Code des droits de succession défini par l'arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936, dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d'une famille recomposée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/10/22/2003201887/justel"}