{"title-block":{"case-number":"2003-07-17/51","document-number":"2003200774","full-title-fr":"17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.","modifies":[],"page-number":45752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/09/12_1.pdf#Page60","publication-date":[2003,9,12],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,9,1],""]],"title-date":[2003,7,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/07/17/2003200774/justel"}