{"title-block":{"case-number":"2003-03-27/30","document-number":"2003200564","full-title-fr":"27 MARS 2003. - Décret décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.","modifies":["1987014158"],"page-number":15973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/28_4.pdf#Page63","publication-date":[2003,3,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,1,1],""],[[2003,5,1],""]],"title-date":[2003,3,27],"title-fr":"Décret décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/03/27/2003200564/justel"}