{"title-block":{"case-number":"2003-03-26/71","document-number":"2003200549","full-title-fr":"26 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":33501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/24_1.pdf#Page15","publication-date":[2003,6,24],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,4,1],""]],"title-date":[2003,3,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/26/2003200549/justel"}