{"title-block":{"case-number":"2003-03-26/67","document-number":"2003200450","full-title-fr":"26 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":26073,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/14_2.pdf#Page29","publication-date":[2003,5,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,3,3],""]],"title-date":[2003,3,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/26/2003200450/justel"}