{"title-block":{"case-number":"2003-03-09/50","document-number":"2003200284","full-title-fr":"9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":19852,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page60","publication-date":[2003,4,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,4,18],""]],"title-date":[2003,3,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/09/2003200284/justel"}