{"title-block":{"case-number":"2003-02-20/33","document-number":"2003200155","full-title-fr":"20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat A.C.P.-C.E. (Accord Cotonou), fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.","modifies":[],"page-number":8872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/24_1.pdf#Page50","publication-date":[2003,2,24],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,2,24],""]],"title-date":[2003,2,20],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat A.C.P.-C.E. (Accord Cotonou), fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/20/2003200155/justel"}