{"title-block":{"case-number":"2003-02-20/32","document-number":"2003200154","full-title-fr":"20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat A.C.P.-C.E. (Accord Cotonou), fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.","modifies":[],"page-number":8777,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/21_2.pdf#Page53","publication-date":[2003,2,21],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,3,3],""]],"title-date":[2003,2,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat A.C.P.-C.E. (Accord Cotonou), fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/20/2003200154/justel"}