{"title-block":{"case-number":"2003-02-28/37","document-number":"2003200068","full-title-fr":"28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/19_2.pdf#Page10","publication-date":[2003,3,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2002,12,1],""]],"title-date":[2003,2,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/28/2003200068/justel"}