{"title-block":{"case-number":"2003-12-05/30","document-number":"2003036130","full-title-fr":"5 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et du décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995. (Traduction).","modifies":["2002036486","1995012550"],"page-number":58464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/12/09_1.pdf#Page44","publication-date":[2003,12,9],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,12,19],""]],"title-date":[2003,12,5],"title-fr":"Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et du décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/12/05/2003036130/justel"}