{"title-block":{"case-number":"2003-07-18/39","document-number":"2003035922","full-title-fr":"18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 septembre 1999. (Traduction).","modifies":[],"page-number":41236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/08/19_1.pdf#Page36","publication-date":[2003,8,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,8,29],""]],"title-date":[2003,7,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 septembre 1999. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/07/18/2003035922/justel"}