{"title-block":{"case-number":"2003-07-18/40","document-number":"2003035920","full-title-fr":"18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, fait à Bruxelles le 13 décembre 2002. (Traduction).","modifies":[],"page-number":41237,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/08/19_1.pdf#Page37","publication-date":[2003,8,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,8,29],""]],"title-date":[2003,7,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, fait à Bruxelles le 13 décembre 2002. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/07/18/2003035920/justel"}