{"title-block":{"case-number":"2003-07-18/58","document-number":"2003035919","full-title-fr":"18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment au Protocole financier et aux annexes 1re et 2 du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":44971,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/09/05_2.pdf#Page41","publication-date":[2003,9,5],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,9,15],""]],"title-date":[2003,7,18],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole financier et aux annexes 1re et 2 du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/07/18/2003035919/justel"}