{"title-block":{"case-number":"2003-07-10/43","document-number":"2003035912","full-title-fr":"10 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto. (Traduction).","modifies":[],"page-number":41235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/08/19_1.pdf#Page35","publication-date":[2003,8,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,8,19],""]],"title-date":[2003,7,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/07/10/2003035912/justel"}