{"title-block":{"case-number":"2003-04-04/98","document-number":"2003035623","full-title-fr":"4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés (TRADUCTION).","modifies":["1997035874"],"page-number":33268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/20_3.pdf#Page108","publication-date":[2003,6,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,6,30],""]],"title-date":[2003,4,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/04/2003035623/justel"}