{"title-block":{"case-number":"2003-04-04/12","document-number":"2003035401","full-title-fr":"4 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001. (Traduction).","modifies":[],"page-number":41339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/08/20_1.pdf#Page45","publication-date":[2003,8,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,8,30],""]],"title-date":[2003,4,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/04/2003035401/justel"}