{"title-block":{"case-number":"2003-03-14/40","document-number":"2003035389","full-title-fr":"14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'entreprises proposant de l'aide à domicile de nature ménagère qui est financée par les titres-services (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2003 et mise à jour au 15-07-2005).","modifies":[],"page-number":22720,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/28_1.pdf#Page56","publication-date":[2003,4,28],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,4,1],""]],"title-date":[2003,3,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'entreprises proposant de l'aide à domicile de nature ménagère qui est financée par les titres-services (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2003 et mise à jour au 15-07-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/14/2003035389/justel"}