{"title-block":{"case-number":"2003-02-28/48","document-number":"2003035383","full-title-fr":"28 FEVRIER 2003. - Décret relatif à la politique flamande d'intégration civique (TRADUCTION). (NOTE : Art. 2, 11°, art. 5, et art. 14 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2006-07-14/64, art. 2, §2, art. 6, et art. 16, §2, 003;  En vigueur :   indéterminée >)(NOTE : Art. 5, §1er, point 4° est modifié avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2008-02-01/32, art. 4, 3°, 004;  En vigueur :   indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2006 et mise à jour au 26-07-2013)","modifies":[],"page-number":24941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/08_1.pdf#Page37","publication-date":[2003,5,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,4,1],""],[[2009,1,1],""]],"title-date":[2003,2,28],"title-fr":"Décret relatif à la politique flamande d'intégration civique (TRADUCTION). (NOTE : Art. 2, 11°, art. 5, et art. 14 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2006-07-14/64, art. 2, §2, art. 6, et art. 16, §2, 003; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Art. 5, §1er, point 4° est modifié avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2008-02-01/32, art. 4, 3°, 004; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2006 et mise à jour au 26-07-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/28/2003035383/justel"}