{"title-block":{"case-number":"2003-02-28/42","document-number":"2003035301","full-title-fr":"28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 avril 1999, et à la Déclaration des Etats contractants à l'occasion de la signature du Protocole additionnel n° 5 et au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":14350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/25_1.pdf#Page20","publication-date":[2003,3,25],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,4,4],""]],"title-date":[2003,2,28],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 avril 1999, et à la Déclaration des Etats contractants à l'occasion de la signature du Protocole additionnel n° 5 et au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/28/2003035301/justel"}