{"title-block":{"case-number":"2003-02-07/36","document-number":"2003035257","full-title-fr":"7 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":8851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/24_1.pdf#Page29","publication-date":[2003,2,24],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,3,6],""]],"title-date":[2003,2,7],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/07/2003035257/justel"}