{"title-block":{"case-number":"2003-01-31/32","document-number":"2003035217","full-title-fr":"31 JANVIER 2003. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, et le décret du 7 juillet 1998 instaurant le Service de médiation flamand (TRADUCTION).","modifies":["1998035966","1997036204"],"page-number":7300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/13_1.pdf#Page68","publication-date":[2003,2,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,2,23],""]],"title-date":[2003,1,31],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, et le décret du 7 juillet 1998 instaurant le Service de médiation flamand (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/01/31/2003035217/justel"}