{"title-block":{"case-number":"2002-12-18/60","document-number":"2003035183","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2002. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2003 et mise à jour au 13-05-2005).","modifies":["1995035527","1985024596","1995035716"],"page-number":7281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/13_1.pdf#Page49","publication-date":[2003,2,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,2,13],""]],"title-date":[2002,12,18],"title-fr":"Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2003 et mise à jour au 13-05-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/12/18/2003035183/justel"}