{"title-block":{"case-number":"2003-10-27/38","document-number":"2003033105","full-title-fr":"27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":8660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/02/12_2.pdf#Page20","publication-date":[2004,2,12],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2004,2,22],""]],"title-date":[2003,10,27],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/10/27/2003033105/justel"}