{"title-block":{"case-number":"2003-10-13/33","document-number":"2003033101","full-title-fr":"13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, en addition à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 15 novembre 2000. (Traduction).","modifies":[],"page-number":58094,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/12/04_2.pdf#Page44","publication-date":[2003,12,4],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2003,12,14],""]],"title-date":[2003,10,13],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, en addition à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 15 novembre 2000. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/10/13/2003033101/justel"}