{"title-block":{"case-number":"2003-10-13/32","document-number":"2003033098","full-title-fr":"13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. (Traduction).","modifies":[],"page-number":58093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/12/04_2.pdf#Page43","publication-date":[2003,12,4],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2003,12,14],""]],"title-date":[2003,10,13],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/10/13/2003033098/justel"}