{"title-block":{"case-number":"2003-06-30/34","document-number":"2003033074","full-title-fr":"30 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, les annexes Ire à XVII ainsi que l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":53168,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/10/30_1.pdf#Page78","publication-date":[2003,10,30],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2003,11,9],""]],"title-date":[2003,6,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, les annexes Ire à XVII ainsi que l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/06/30/2003033074/justel"}