{"title-block":{"case-number":"2003-04-28/40","document-number":"2003033043","full-title-fr":"28 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen et établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002. (Traduction).","modifies":[],"page-number":59574,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/12/18_1.pdf#Page32","publication-date":[2003,12,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2003,12,28],""]],"title-date":[2003,4,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen et établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/28/2003033043/justel"}