{"title-block":{"case-number":"2003-07-17/46","document-number":"2003031401","full-title-fr":"17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.","modifies":[],"page-number":45095,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/09/08_1.pdf#Page11","publication-date":[2003,9,8],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,9,18],""]],"title-date":[2003,7,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/07/17/2003031401/justel"}