{"title-block":{"case-number":"2003-04-11/59","document-number":"2003031340","full-title-fr":"11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : ce texte doit être considéré comme nul et non avenu, (Erratum, voir M.B. 13-08-2003, p. 40913)).","modifies":[],"page-number":35961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/03_1.pdf#Page97","publication-date":[2003,7,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,7,3],""]],"title-date":[2003,4,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : ce texte doit être considéré comme nul et non avenu, (Erratum, voir M.B. 13-08-2003, p. 40913))."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/11/2003031340/justel"}