{"title-block":{"case-number":"2003-05-16/54","document-number":"2003031320","full-title-fr":"16 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam.","modifies":[],"page-number":35125,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/30_1.pdf#Page201","publication-date":[2003,6,30],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,7,10],""]],"title-date":[2003,5,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/05/16/2003031320/justel"}