{"title-block":{"case-number":"2003-05-15/55","document-number":"2003031290","full-title-fr":"15 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et à l'Acte final.","modifies":[],"page-number":30523,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/04_2.pdf#Page115","publication-date":[2003,6,4],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,6,14],""]],"title-date":[2003,5,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et à l'Acte final."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/05/15/2003031290/justel"}