{"title-block":{"case-number":"2003-05-15/51","document-number":"2003031287","full-title-fr":"15 MAI 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.","modifies":[],"page-number":30519,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/04_2.pdf#Page111","publication-date":[2003,6,4],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,6,14],""]],"title-date":[2003,5,15],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/05/15/2003031287/justel"}