{"title-block":{"case-number":"2003-03-13/54","document-number":"2003031181","full-title-fr":"13 MARS 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles le 18 septembre 2000.","modifies":[],"page-number":22182,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/24_3.pdf#Page60","publication-date":[2003,4,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,5,4],""]],"title-date":[2003,3,13],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles le 18 septembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/03/13/2003031181/justel"}