{"title-block":{"case-number":"2001-06-21/78","document-number":"2003031163","full-title-fr":"21 JUIN 2001. - Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999.","modifies":[],"page-number":24102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/05_2.pdf#Page38","publication-date":[2003,5,5],"source":"Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,5,15],""]],"title-date":[2001,6,21],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2001/06/21/2003031163/justel"}