{"title-block":{"case-number":"2003-02-06/53","document-number":"2003031127","full-title-fr":"6 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/729 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35.","modifies":["1999031108","1999031112"],"page-number":17804,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/09_2.pdf#Page52","publication-date":[2003,4,9],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,4,19],""]],"title-date":[2003,2,6],"title-fr":"Arrêté 2002/729 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/06/2003031127/justel"}