{"title-block":{"case-number":"2003-02-13/43","document-number":"2003031113","full-title-fr":"13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 juin 2002.","modifies":[],"page-number":10431,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/03_2.pdf#Page51","publication-date":[2003,3,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,3,13],""]],"title-date":[2003,2,13],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 juin 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/02/13/2003031113/justel"}