{"title-block":{"case-number":"2003-02-13/41","document-number":"2003031111","full-title-fr":"13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002.","modifies":[],"page-number":10429,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/03_2.pdf#Page49","publication-date":[2003,3,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,3,13],""]],"title-date":[2003,2,13],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/02/13/2003031111/justel"}