{"title-block":{"case-number":"2003-02-13/46","document-number":"2003031110","full-title-fr":"13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002.","modifies":[],"page-number":10555,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/04_1.pdf#Page49","publication-date":[2003,3,4],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,3,14],""]],"title-date":[2003,2,13],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/02/13/2003031110/justel"}