{"title-block":{"case-number":"2002-12-20/77","document-number":"2003031088","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-UE.","modifies":[],"page-number":8878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/24_1.pdf#Page56","publication-date":[2003,2,24],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,3,6],""]],"title-date":[2002,12,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-UE."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/12/20/2003031088/justel"}