{"title-block":{"case-number":"2002-12-20/75","document-number":"2003031086","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final.","modifies":[],"page-number":8876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/24_1.pdf#Page54","publication-date":[2003,2,24],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,3,6],""]],"title-date":[2002,12,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/12/20/2003031086/justel"}