{"title-block":{"case-number":"2002-11-21/49","document-number":"2003031046","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.","modifies":[],"page-number":2416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/24_1.pdf#Page41","publication-date":[2003,1,24],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,2,3],""]],"title-date":[2002,11,21],"title-fr":"Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/21/2003031046/justel"}